lundi 18 octobre , 2021
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Scandale des Pandora papers : Patrick Achi coincé par la loi- voici les lourdes peines qu’il encourt

Les révélations des Pandora papers, scandale mondial qui met à nu les malversations financières opérées dans les paradis fiscaux par les Personnes Politiquement Exposées (PPE), n’ont pas fini de livrer leurs enseignements. En Côte d’Ivoire, le cas du premier ministre ivoirien Patrick Achi, premier cité dans l’affaire, continue de préoccuper les Ivoiriens.

 Un jour après la diffusion de l’enquête du journaliste d’investigation Noël Konan, les communicants du gouvernement et les journalistes organiques, très nombreux de toute évidence, s’ingénient à noyer le poisson en pure perte.

 La ligne de défense largement partagée par les officines médiatiques consiste à concéder une éventuelle faute éthique tout en dégageant habilement le Premier ministre de toute responsabilité pénale. Ingénieux mais la manœuvre est proprement malhonnête. 

 La faute présumée dont le Premier ministre Patrick Achi s’est rendue coupable en pleine conscience regarde la morale (républicaine), c’est vrai, mais elle regarde surtout la loi. Il faut examiner la 𝗟𝗼𝗶 𝗻⁰ 𝟮𝟬𝟭𝟲-𝟵𝟵𝟮 𝗱𝘂 𝟭𝟰 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟭𝟲 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗹𝘂𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗯𝗹𝗮𝗻𝗰𝗵𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗼𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲, pour bien apprécier la nature et la portée de cet acte infractionnel dont la gravité apparaît dans la légifération conjointe des faits de blanchiment de capitaux et de terrorisme, le premier nourrissant potentiellement le second, comme le législateur l’a bien compris. 

 A ce stade de l’exercice de contradiction, le rappel de l’objet de cette importante loi apparaît nécessaire.  l’alinéa 1 de l’article 2 de celle-ci stipule que « l𝗮 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗹𝗼𝗶 𝗮 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗼𝗯𝗷𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗽𝗿𝗶𝗺𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗯𝗹𝗮𝗻𝗰𝗵𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱u 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗼𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗹𝗶𝗳𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗿𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗺𝗮𝘀𝘀𝗶𝘃𝗲 𝗲𝗻 𝗖𝗼̂𝘁𝗲 𝗱𝗜𝘃𝗼𝗶𝗿𝗲 ».

Les termes sans équivoques du texte sont renforcés par les contours de l’objet et les moyens de la finalité première que rappelle l’alinéa 2 libellé en conséquence comme suit : « 𝗘𝗹𝗹𝗲, ( l𝗮 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗹𝗼𝗶; 𝗡𝗗𝗟𝗥) 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗿𝗺𝗶𝗻𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲𝘀 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗰𝘁𝗲𝗿 𝗲𝘁 𝗮̀ 𝗱𝗲́𝗰𝗼𝘂𝗿𝗮𝗴𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗯𝗹𝗮𝗻𝗰𝗵𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝘂𝘅, 𝗹𝗲 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗼𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗹𝗶𝗳𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗮𝗶𝗻𝘀𝗶 𝗾𝘂𝗮̀ 𝗳𝗮𝗰𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲r 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗾𝘂𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿𝘀𝘂𝗶𝘁𝗲𝘀 𝘆 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 ».

Quelle est la nature des biens et des capitaux qui tombent sous le coup de la loi ? 

Au terme de l’article 3 de la loi sur le blanchiment de capitaux, « 𝗹𝗶𝗹𝗹𝗶𝗰𝗲́𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗹𝗼𝗿𝗶𝗴𝗶𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗼𝘂 𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 » est constatée « 𝗹𝗼𝗿𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝘂𝘅𝗰𝗶 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗺𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗮𝘂 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝟭𝟱 𝗱𝗲 𝗹𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭 𝗰𝗶𝗱𝗲𝘀𝘀𝘂𝘀 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗰𝗿𝗶𝗺𝗲 𝗼𝘂 𝗱𝗲́𝗹𝗶𝘁𝘀 ».

Que dit ce point 15 ?

Au 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁 𝟭𝟱 𝗱𝗲 𝗹’𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟭 : 𝗖𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝘀𝗶𝗴𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, le législateur a, en effet, dressé la liste des infractions visées à l’article 3 de la loi. Il s’agit, entre autres :

– de la corruption et la concussion 

– du détournement de fonds par des personnes exerçant une fonction publique ; la fraude

– des infractions fiscales (liées aux impôts directs et indirects)

– de l’extorsion 

– du faux et de l’usage de faux

– des délits d’initiés et la manipulation des marchés. 

L’origine infractionnelle et délictuelle des biens et capitaux générés par les malversations citées plus avant poussent l’indélicat à les cacher, à les blanchir, par divers stratagèmes et subterfuges. Aussi la loi, en le prévoyant, dispose en son Article 7, que : « s𝗼𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝗱𝗲́𝗿𝗲́𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝗯𝗹𝗮𝗻𝗰𝗵𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝘂𝘅, 𝗹𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗲́𝗻𝘂𝗺𝗲́𝗿𝗲́𝘀, 𝗰𝗶𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀, 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 : 𝗮) 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗿𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗹𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗲𝗿𝘁 𝗱𝗲 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀, 𝗽𝗮𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝘀𝗮𝗶𝘁 𝗼𝘂 𝗮𝘂𝗿𝗮𝗶𝘁 𝗱𝘂̂ 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗼𝘃𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂𝗻 𝗰𝗿𝗶𝗺𝗲 𝗼𝘂 𝗱𝗲́𝗹𝗶𝘁 𝗼𝘂 𝗱𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗰𝗿𝗶𝗺𝗲 𝗼𝘂 𝗱𝗲́𝗹𝗶𝘁, 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗯𝘂𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘀𝘀𝗶𝗺𝘂𝗹𝗲𝗿 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗴𝘂𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗹𝗼𝗿𝗶𝗴𝗶𝗻𝗲 𝗶𝗹𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲 𝗱𝗲𝘀𝗱𝗶𝘁𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗼𝘂 𝗱𝗮𝗶𝗱𝗲𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲́𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗮𝗰𝘁𝗶𝘃𝗶𝘁𝗲́ 𝗮̀ 𝗲́𝗰𝗵𝗮𝗽𝗽𝗲𝗿 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘀 ».

Le texte est sans équivoque. Si l’on s’en tient à l’enquête d’ ICIJ et au silence gêné de Jérôme Patrick Achi, celui-ci tombe provisoirement sous le coup de la loi sauf à démontrer l’origine des fonds des sociétés mises à l’index, sauf à faire la lumière sur les mouvements financiers et leur régularité tout comme sur la régularité des actes fiscaux attachés auxdites opérations.  Autrement, le mis en cause reste passible de sanctions pénales selon les termes de la loi en ses articles 116 et suivants.

Les sanctions prévues par la loi

 Le coupable du blanchiment de capitaux est susceptible d’écoper d’un « 𝗲𝗺𝗽𝗿𝗶𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝘀𝗶𝘅 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗮𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗶𝗻𝗾 𝗰𝗲𝗻𝘁 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝘀 𝗖𝗙𝗔 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗹𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗲𝗶𝗻𝗲𝘀 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 ».

Il est par ailleurs, selon l’article 117, sous la menace potentielle d’une « 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘅𝗲𝗿𝗰𝗶𝗰𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗰𝗶𝘃𝗶𝗹𝘀 𝗲𝘁 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝘂𝗿𝗲́𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗶𝘅 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗮̀ 𝘁𝗿𝗼𝗶𝘀 𝗮𝗻𝘀 ».

 L’article 118, quant à lui, fait état d’une « 𝗘𝘅𝗰𝗹𝘂𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗯𝗲́𝗻𝗲́𝗳𝗶𝗰𝗲 𝗱𝘂 𝘀𝘂𝗿𝘀𝗶𝘀 », en indiquant clairement : « q𝘂𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗻𝗼𝗻𝗰𝗲́𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗯𝗹𝗮𝗻𝗰𝗵𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗽𝗶𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗮𝘀𝘀𝗼𝗿𝘁𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝘂𝗿𝘀𝗶𝘀 ».

 Le consortium de journalistes qui s’est constitué pour défendre Patrick Jérôme Achi avant l’heure devrait lire tout l’article 7 de la loi que ces lignes ont abondamment citée. Il est d’une précision lumineuse sur la définition du blanchiment de capitaux, qu’il se déroule sur le territoire national ou à l’étranger.

 La question éthique faisant l’objet d’un consensus général, peut-être admettra-t-on d’interroger la légalité de la question discutée pour demander au premier ministre de Côte d’Ivoire de se dégager de ses responsabilités afin de laver son honneur si gravement entaché. Il sera un meilleur candidat pour 2025 comme on entend qu’il le souhaite.

Roland LE PERTINENT

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